- mandataire légal
- процессуальный агент
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
mandataire légal
Смотреть что такое "mandataire légal" в других словарях:
Jersey Legal French — Français de Jersey Spoken in Jersey Native speakers 17,000 (date missing) Language family Indo European … Wikipedia
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
administrateur — administrateur, trice [ administratɶr, tris ] n. • XIIe; lat. administrator 1 ♦ Personne chargée de l administration d un bien, d un patrimoine. Administrateur judiciaire, désigné par la justice. ⇒ liquidateur. Administrateur légal, désigné par… … Encyclopédie Universelle
syndic — [ sɛ̃dik ] n. m. • syndiques 1257; lat. tardif syndicus; gr. sundikos « celui qui assiste qqn en justice » 1 ♦ Hist. Dans une ville franche, Chacun des représentants des habitants auprès du seigneur suzerain de la ville. Dans une paroisse rurale … Encyclopédie Universelle
Bernard Tapie — au salon des entrepreneurs en février 2010. Parlementaire français Date de naissance 26 janvier 1943 … Wikipédia en Français
pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… … Encyclopédie Universelle
Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
Droit des societes en France — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort … Wikipédia en Français
